Législation concernant les drones

L'usage de drones pour réaliser des prises de vues aériennes est encadré par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Points essentiels de la réglementation en vigueur

Les constructeurs doivent obtenir de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) une attestation de conception de type, qui précise notamment la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4).
Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.
Les télépilotes doivent avoir obtenu une certification officielle (formation théorique) et disposer d’une DNC (déclaration de niveau de compétence).
Les autorisations de vol passent par le dépôt préalable auprès de la DGAC du Manuel d’activités particulières (MAP) et, dans le cas de certains scénarios, d’une autorisation préfectorale.

Faire appel à un prestataire qui n’est pas en mesure de présenter ces différents documents vous expose à des risques juridiques importants. Assurez-vous que votre prestataire intervient bien en conformité avec la loi.

Catégories d’aéronefs télépilotés

Différents types de pilotages

Scénarios de vol possibles


Pangaïa est agréée en scénario 1 et 3

Nous réalisons nos vols dans un périmètre de sécurité en lien avec les normes aériennes en vigueur. Pangaïa et ses pilotes sont agréés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Nous intervenons en toute légalité, tous nos vols et survols sont conformes à la législation. Les lieux de survols sont analysés pour effectuer des vols en toute sécurité. Dans le cas où le lieu de tournage le nécessite, une autorisation préféctorale sera demandée.

L’évolution en scénario S1 correspond à une opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de 200 m et de hauteur inférieure à 150 m du sol et obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.
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L’évolution en scénario S3 correspond à une opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote et à une hauteur maximale de 150m. Le survol de la foule est interdit (manifestation, concert…).
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Le décollage, l’atterrissage et l’évolution du drone s’effectuent à une distance de sécurité de 30m de toute personne étrangère aux activités de prise de vues. L’appareil peut voler jusqu’à 150 mètres du sol selon la législation en vigueur.
Les conditions météo ont une importance capitale en matière de sécurité ainsi que sur la qualité de la prise de vue finale, un vent trop fort aura pour conséquence l’annulation de la prestation pour la prise d’un nouveau rendez-vous.
Lors d’une prestation, seul le pilote est décisionnaire. Il pourra refuser tout vol qu’il considérera comme dangereux ou mettant en cause la sécurité, en fonction des conditions météo ou pour toute autre circonstance qui lui semblera valable.


Pangaïa a réalisé l’ensemble des démarches nécessaires à sa certification et obtenu l’agrément des autorités compétentes. Ces exigences permettent de vous proposer des prises de vues aériennes en toute sécurité, avec un équipement conforme à la navigabilité.
Une autorisation préfectorale est obligatoire pour les reportages se déroulant en agglomération. Cette demande d’autorisation peut générer des délais supplémentaires.

Autorisations administratives délivrées à PangaÏa et qui permettent à nos prestations de se dérouler en toute légalité.
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Nous utilisons des caméras et appareils photos de dernière génération qui permettent de filmer en 4k, full HD et de photographier à 24 millions de pixels.
La variété des plans ainsi que les capacités d’effectuer des travellings facilement offrent de multiples possibilités. Le GPS et le sonar intégrés permettent aux drones de maintenir des positions parfaitement stabilisées en extérieur et en intérieur. Le retour vidéo, directement visible sur une radiocommande, permet de vérifier le cadrage et d’intervenir sur l’angle de prise de vues.
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