La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Pangaïa vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet de Pangaïa.
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Pangaïa. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Pangaïa et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Pangaïa. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Pangaïa, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
2. Commandes
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention «bon pour accord», ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de Pangaïa sera réputée ferme et définitive dès leur réception par Pangaïa.
3. Délais de livraison
Pangaïa s’engage à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Pangaïa tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Pangaïa, et quelle qu’en soit la cause.
4. Conditions de règlement à défaut de convention particulière
Le client s’engage à régler intégralement les factures de Pangaïa dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé sur nos factures.
5. Clause de réserve de propriété
A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
6. Annulation
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 48 heures avant l’exécution du projet commandé et au moyen d’un fax ou d’un mail adressé à Pangaïa sera facturée à 100 %.
7. Pénalités de retard de paiement par le client
Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
8. Propriété et transfert des risques
Pangaïa se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, toutefois le client deviendra pleinement responsable de leur utilisation ultérieure dès leur remise qui entraînera instantanément le transfert des risques.
Les prises de vue réalisées par Pangaïa sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Pangaïa sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies et films produits par Pangaïa sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Pangaïa est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants. Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme à l’image à l’usage défini lors de la commande. Pangaïa ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé.
Ainsi, Pangaïa et les auteurs des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles de ces images dans un autre projet et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Pangaïa, les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.
Toute utilisation d’une de nos images sans notre accord donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir vérifier la propriété de ses images, Pangaïa fera une copie numérique dans le format du tournage et/ou photos dès la fin des opérations de prises de vues.
En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@pangaïa.fr
9. Expéditions
Pangaïa prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, mais les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès son arrivée et émettre les réserves nécessaires pour faire supporter les éventuelles avaries au transporteur.
Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par Pangaïa, sont à la charge du client.
Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.
10. Réclamations
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.
11. Cause exceptionnelle
Les fichiers numériques et négatifs originaux de Pangaïa sont conservés dans des conditions de sécurité, toutefois, Pangaïa peut refuser une commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
12. Force majeure
La responsabilité de la société Pangaïa ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié à la demande de la partie la plus diligente.
13. Réglementation et compétence juridique
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Pangaïa est nulle.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de la société Pangaïa ci-dessus reproduites.